LEVEL HOP PARTNER - sasu au capital de 1.000€ - 60 rue François 1er à PARIS (75008)

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

ENTRE :

La Société LEVEL HOP

Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros

Dont le siège social est situé 60 Rue François Ier 75008 PARIS

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 979 262 045

Numéro SIRET : 979 262 045 00011 - Code NAF : 85.59A

Inscrite à l’URSSAF d’Ile-de-France

Représentée par la société QRONOS, en qualité de Présidente, agissant par Monsieur Quentin MICHEL en qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’ENTREPRISE »

D’une part

ET

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone :

Ci-dessous dénommée « L’UTILISATEUR »

D’autre part,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES – DISPOSITIF DE PARRAINAGE

1.1 - L’ENTREPRISE exploite une plateforme Internet et une application mobile d’intermédiation d’affaires.

1.2 - Dans le cadre de l’exploitation de ses services, l’ENTREPRISE permet à des apporteurs d’affaires d’utiliser ses services afin de réaliser des opérations juridiques d’apports d’affaires conjointes.

1.3 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR présentera à l'ENTREPRISE des clients potentiels, en contrepartie d’une commission sur les affaires conclues par l’ENTREPRISE grâce à son intervention, notamment dans le cadre des prestations globales dénommées “CDI PERFORMANCE”, matérialisées par la signature d’une convention de collaboration.

1.4 - Les règles d'éligibilité aux services de l’ENTREPRISE telles que définies ci-après pourront faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX SERVICES 

2.1 - Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure, juridiquement capable, qui souhaite intervenir en qualité d'intermédiaire dans une opération juridique consistant en la signature d'une convention de collaboration entre l'ENTREPRISE et un client recommandé.

2.2 – Dès lors que ce parrainage s’effectue dans un domaine n’étant soumis à aucune réglementation spécifique contraignante, les rapports entre l’UTILISATEUR et l’ENTREPRISE sont exclusivement réglementés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 : GARANTIE DONNEES PAR L’UTILISATEUR 

3.1 – L’UTILISATEUR agit en tant qu’intermédiaire indépendant. Il n’a aucun pouvoir pour engager l'ENTREPRISE, ni pour négocier, ni pour signer des contrats en son nom. Il n’exerce en aucun cas une activité d’agent commercial au sens du Code de commerce, ni une activité salariée au sens du Code du travail. Son rôle se limite à des mises en relation ponctuelles issues de son réseau personnel. Il n’existe aucun lien de subordination entre l'ENTREPRISE et l’UTILISATEUR. 

3.2 – L’UTILISATEUR s’engage à :

• Présenter à la Société des clients potentiels sérieux et intéressés par les prestations ou produits de la Société ;
• Fournir, le cas échéant, les coordonnées et informations pertinentes sur le client potentiel ;
• Ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l'ENTREPRISE.

3.3 – Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées aux articles 2.1 à 2.3 des présentes, l’UTILISATEUR s’engage à garantir l’ENTREPRISE des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irrégulière de leur part aux services de parrainage de l’ENTREPRISE.

3.4 - Absence de lien de subordination : Les parties reconnaissent que le présent contrat ne crée aucun lien de subordination. L’UTILISATEUR organise librement son activité, sans directives ni horaires imposés par l’ENTREPRISE. Toute interprétation contraire est exclue.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le FILLEUL est une personne physique majeure capable juridiquement que l’UTILISATEUR connaît et qui souhaite réaliser une opération juridique via l’ENTREPRISE, à savoir la signature d’une convention de collaboration dans le cadre des prestations CDI PERFORMANCE.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’AFFILIATION A L’ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION

5.1 - L’ENTREPRISE adresse à l’UTILISATEUR une invitation à télécharger son application mobile via un lien personnalisé.

5.2 - En cliquant sur le lien adressé par l’ENTREPRISE, l’UTILISATEUR est redirigé vers le store et doit créer un compte utilisateur et renseigner ses informations personnelles.

5.3 - Après réalisation de ces diligences, l’UTILISATEUR est automatiquement rattaché à l’ENTREPRISE.

5.4 - Le dispositif de parrainage consiste pour l’UTILISATEUR à communiquer à l’ENTREPRISE les coordonnées d'une personne physique majeure qu'il sait intéressée par ce que propose l'ENTREPRISE.

5.5 - A cette fin, l’UTILISATEUR doit compléter le formulaire de parrainage accessible depuis la plateforme de l’ENTREPRISE.

5.6 - Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus et pourront ouvrir droit aux dispositions du présent contrat. 

5.7 – Après régularisation du formulaire de parrainage, l’ENTREPRISE pourra prendre contact avec le FILLEUL afin de vérifier la validité du parrainage et le consentement du FILLEUL.

5.8 - L’UTILISATEUR ne pourra se recommander lui-même, directement ou indirectement, notamment en sa qualité de dirigeant, associé ou actionnaire. Toute recommandation d’une structure dans laquelle il détient une participation, une fonction de direction ou un intérêt significatif (30 % ou plus du capital ou des droits de vote) sera automatiquement exclue du champ du présent contrat et ne donnera lieu à aucune commission.

5.9 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

5.10 - L'UTILISATEUR s'engage à saisir l'ensemble des contrats apportés dans l'application Level Hop Partner. Cette saisie est une condition obligatoire pour la validation du contrat. Tout contrat non enregistré dans l'application ne sera pas pris en compte et ne pourra donner lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’ACCORD DU FILLEUL

6.1 - L’UTILISATEUR déclare avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du FILLEUL de communiquer ses coordonnées à l’ENTREPRISE dans le cadre de son projet et dégage l’ENTREPRISE de toute responsabilité à ce titre.

6.2 - L’UTILISATEUR devra fournir à l’ENTREPRISE une copie électronique ou physique de l’autorisation écrite du FILLEUL. À défaut, le parrainage sera réputé nul et non avenu.

ARTICLE 7 : RÉALISATION EFFECTIVE DE L’OPERATION JURIDIQUE PARRAINEE 

7.1 - La réalisation effective est caractérisée par la signature d’une convention de collaboration entre l’ENTREPRISE et le FILLEUL, matérialisant la prestation CDI PERFORMANCE, à savoir :

• La signature de la convention de formation ; 
• la prise en charge du dossier par l'Opérateur de Compétences ;
• le premier règlement effectué de la part de l’opérateur de compétences à l'ENTREPRISE. 

7.2 - Aucune commission ne sera due si le contrat avec le FILLEUL n’aboutit pas ou si le FILLEUL se rétracte pendant la période probatoire.

ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DES UTILISATEURS – FACULTE DE DON ASSOCIATIF

ARTICLE 9 : FACTURATION

9.1 - Une facturation mensuelle sera émise par l’application Level Hop Partner. Il appartiendra à l’UTILISATEUR de la valider afin que l'ENTREPRISE puisse procéder au règlement.

9.2 – Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ferait don à une association de sa rétribution, un reçu de don sera généré sur son espace personnel.

ARTICLE 10 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES UTILISATEURS

10.1 - L’UTILISATEUR, intervenant à titre non professionnel, est expressément informé que la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel cumulé supérieur à 3 000 € est susceptible de constituer, aux yeux de l’administration fiscale et sociale, une activité à caractère professionnel. À ce titre, une activité exercée de manière régulière ou générant des revenus significatifs peut être requalifiée comme activité professionnelle non déclarée, exposant l’UTILISATEUR  à d’éventuels redressements fiscaux et sociaux.

10.2 - Il appartient à l'UTILISATEUR, sous sa seule responsabilité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en procédant à son immatriculation auprès de l’URSSAF dès lors que la récurrence ou le montant des revenus perçus le justifie.

10.3 - La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences fiscales, sociales ou juridiques liées à l’absence de déclaration ou de régularisation de l’activité de l’Apporteur d’Affaires.

10.4 - Obligation de régularisation : L’UTILISATEUR s’engage à informer l’ENTREPRISE dès que ses revenus cumulés dépassent 3 000 € par an et à fournir la preuve de son immatriculation auprès de l’URSSAF ou de tout organisme compétent. À défaut, l’ENTREPRISE pourra suspendre le versement des commissions jusqu’à régularisation.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

11.1 - L’UTILISATEUR s’engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques dont il aurait connaissance dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 12 : NON-CONCURRENCE / NON-DENIGREMENT

Pendant la durée du présent contrat et durant les 24 mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, l’UTILISATEUR s’interdit expressément :

• De solliciter ou démarcher, directement ou indirectement, les clients, prospects ou partenaires de l'ENTREPRISE, pour son compte ou celui d’un tiers ;
• De proposer, promouvoir ou commercialiser toute offre concurrente, identique ou similaire aux dispositifs proposés par l'ENTREPRISE, notamment les offres intitulées CDI Performance, PDC, PRE ou CPF ;
• De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image, la réputation ou les intérêts de l'ENTREPRISE.

ARTICLE 13 : DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes identiques sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 7 jours.

13.2 - En cas de manquement grave aux obligations prévues au contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES 

14.1 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles communiquées est accessible à l’adresse :

https://wimmov.com/politique-de-confidentialite.html

14.2 - Les collectes et traitements des données personnelles sont uniquement réalisés pour les besoins de la mise en place et de l’exécution des parrainages et afin d’exécuter au mieux les services d’intermédiation proposés sur la plateforme. 

14.3 - Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.  

14.4 – L’UTILISATEUR et le FILLEUL bénéficient des droits suivants : 

• le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles, 
• le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières :
• s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données, 
• s'ils considèrent que l’ENTREPRISE et WIMMOV traitent illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement, 
• si l’ENTREPRISE n’a plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice, 
• en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que l’ENTREPRISE et WIMMOV poursuivent prévalent sur ces des utilisateurs, 
• le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, 
• le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière, 
• le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative, 
• le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine. 
• le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement. 
• le droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem. 

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis l’adresse support@wimmov.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

WIMMOV

4 Rue Léon Paulet

13008 MARSEILLE

14.5 – L’UTILISATEUR et le FILLEUL peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, étant rappelé que des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

14.6 – WIMMOV pour le compte de l’ENTREPRISE en tant que responsable du traitement des données, informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

14.7 - Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière opération de parrainage, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.

14.8 - Traçabilité des consentements : L’ENTREPRISE conserve la preuve du consentement des FILLEULS dans un registre sécurisé, conformément à l’article 7 du RGPD. L’UTILISATEUR s’engage à ne transmettre que des données obtenues de manière licite.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 – Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent de Paris sera seul compétent.

ARTICLE 16 : AUTORISATION DE MENTION ET D'UTILISATION DES COORDONNEES DE L'APPORTEUR

L’UTILISATEUR autorise expressément l’ENTREPRISE à mentionner son nom et sa qualité d’apporteur d’affaires dans le cadre des actions de prospection ou de communication auprès des contacts qu’il a transmis, notamment par l’envoi d’e-mails, appels téléphoniques ou toute autre forme de prise de contact. Cette autorisation est consentie pour la durée du présent contrat et dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.